CGV
Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats réalisés en boutique par un consommateur (ci-après dénommé « le client ») s’agissant des produits proposés par :
Benoît le Noury Joaillier, EURL enregistrée au RCS Angers sur le siret 523 414 324 00013, num TVA intracommunautaire FR 00 523 414 324, 14324, 6 rue Montauban 49100 Angers France – 06 62 82 96 71, bnouryjoaillier@gmail.com, ci-après dénommé « le vendeur ».
Le consommateur est entendu selon les dispositions du code de la consommation, comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Tout achat est subordonné à l’acceptation des conditions générales de vente.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties au contrat.
Si l’une des clauses des conditions générales de vente se révélerait nulle pour quelque motif que ce soit, seule cette clause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant maintenues.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ultérieurement ses conditions générales de vente, la version applicable et celle en vigueur au jour de l’achat.
Article 2. Biens et services
Le vendeur a pour activité la vente des bijoux et pierres (ci-après dénommés « les produits » ainsi que des services accessoires à ceux-ci (gravure, mise à la taille, etc. ).
Le client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
En boutique la description de l’article est précisée sur la facture. Sur la boutique en ligne, chaque produit disponible à l’achat est présenté accompagné d’une fiche descriptive.
Article 3. Durée
Les présentes conditions générales de vente sont réputées avoir été acceptées par le client au jour de l’achat et/ou la signature du bon de commande.
Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations prévues aux présentes.
Article 4. Propriété des créations proposées
Tous les modèles présentés en magasin et/ou sur le site internet sont les créations de Benoit Noury.
Toute reproduction issue d’un dessin reste la propriété de Benoit Noury.
Article 5. Prix
Les prix appliqués sont les prix affichés en magasin en euros par article ou par prestation de service au jour de l’achat. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ils comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée légale en vigueur au jour de la vente.
En cas de promotion, le prix affiché n’est applicable qu’au cours de la durée de la promotion correspondante.
Les prix proposés ne tiennent pas compte d’éventuels frais supplémentaires (en cas de gravure ou de personnalisation du produit). Dans le cadre de la vente en ligne, des frais de livraison sont appliquées selon la valeur du produit, son poids est son adresse d’expédition.
Article 6. Gravures et créations spéciales
Pour toute demande de création spéciale ou de gravure, le client s’engage à ne proposer que des éléments qui ne constituent ni une violation des droits de propriété intellectuelle des tiers, ni une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, ni une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
Pour toute commande d’une création spéciale, un acompte de 30 % sera demandé au client.
En cas d’annulation de votre commande, cet acompte n’est pas remboursable en raison de la forte personnalisation de ce type de prestation.
Article 7. Modalités de paiement
Le client a la possibilité de régler son achat par l’un des moyens de paiement suivant :
– en espèces, dans la limite des plafonds réglementaire ;
– par carte bancaire. En cas de paiement par carte de crédit celle-ci sera immédiatement débitée à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de refus d’autorisation de paiement ;
– par chèque – par virement bancaire La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant.
Article 8. Transfert de propriété, transfert des risques En magasin,
le transfert de propriété des produits au profit du client ne s’opère qu’au complet paiement du prix.
Les risques de perte et d’endommagement des produits commandés sont transférés au client au moment où il en prend physiquement possession.
Aucune réclamation ne sera traitée au-delà du délai légal de 10 jours (article L 224-65 du Code de la consommation) dans le cas où votre colis vous a été remis en mains propres.
Dans le cadre de la vente en ligne, quelques consignes spécifiques sont à observer : vérifiez soigneusement l’état et le contenu du colis à sa réception. En cas d’avaries ou de manquants, nous vous remercions de nous informer en contactant dès que vous avez connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de votre réclamation et au plus tard 30 jours, calendaires à compter de la date de livraison.
Passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté votre colis.
Dans le cas où votre colis vous a été remis contre signature, formulez si possible des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de votre colis. Tout retard ou défaut d’exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à l’EURL Benoit Noury dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d’exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la Consommation. Si le colis est non livré à la date prévue de livraison, veuillez nous en informer dans les meilleurs délais. .
Vous aurez la possibilité d’annuler la vente dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’a pas été réalisée.
Vous pouvez immédiatement résoudre le contrat si nous ne livrons pas l’article commandé ou s’il n’est pas livré à la date ou selon le délai de livraison indiqué et que cette date ou ce délai constitue pour vous une condition essentielle du contrat.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier prend possession physiquement de ces biens, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.
Article 9. Échanges
Le vendeur offre la possibilité au client, sous 15 jours, d’échanger en boutique le produit et/ou d’établir un avoir valable pendant 90 jours. Pour être échangé, le produit doit :
– ne pas avoir fait l’objet d’une remise lors de la vente ou ne pas avoir été vendu en période de soldes ou de liquidation ;
– être dans son état d’origine (ne pas avoir été porté de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation) ;
– être présenté dans son emballage d’origine avec le certificat et la facture d’achat ;
– être vierge de toute inscription ou gravure personnalisée.
Article 10. Droit de rétractation, uniquement appliqué dans le cadre des achats effectués sur le site Internet.
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’achat pour exercer son droit de rétractation et retourner le ou les produits.
Les produits devront être retournés complets dans leur emballage d’origine avec leur mode d’emploi, la garantie, le certificat d’authenticité et/ou la copie de la facture.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Toutefois le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le produit a été fabriqué, modifié, ajusté, ou fortement personnalisé à la demande du client en raison de sa rareté, son originalité ou son identification.
10.1. Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation le client doit utiliser une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il doit utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site Internet. En outre le retour est à la charge du client et devra obligatoirement être réalisé avec le prestataire « La Poste » en valeur déclarée et dans un colis scellé.
10.2. Effet de la rétractation En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera au client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour où le vendeur a réceptionné les produits concernés.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour l’achat du produit concerné.
Article 11. Service après-vente
Pour toute demande, le client pourra contacter le service après-vente du vendeur au 06 62 82 96 71 ou par mail sur bnouryjoaillier@gmail.com ou devra se rendre directement à la boutique du vendeur.
Les prestations de services après-vente sont payantes.
Le tarif des réparations est disponible au magasin. Aucun produit ne sera restitué en l’absence du document remis le jour de son dépôt.
En cas de dégradation, de perte ou du vol du produit confié, le vendeur indemnisera le client à hauteur de sa valeur actuelle, estimée à partir de la facture d’achat.
En l’absence de la facture d’achat, la valeur actuelle sera déterminée en fonction des éléments recueillis lors du dépôt de l’objet et apposés sur le bon « confié ».
L’article L. 110–4 du code du Commerce met fin aux obligations commerciales après un délai de cinq ans. Au-delà de ce délai, le vendeur pourra disposer librement des produits non retirés.
Article 12. Garantie légale
Le vendeur est soumis aux conditions de la garantie légale de conformité (article L217–4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).
Extrait de l’article « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– peux choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve que cela n’entraîne pas un coup manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 13. Délivrance d’un devis
Un devis est établi lorsque la prestation est où la chose vendue est d’un montant supérieur ou égal à 150 € toutes taxes comprises et/ou est fortement personnalisé pour le compte du client.
Ce devis est obligatoirement remis au client avant acceptation et paiement du prix.
En-deçà de ce montant la délivrance d’une note est facultative mais peut être rédigée sur demande du client.
Article 14. Pièces détachées
Avant tout achat, le vendeur informe le client sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’usage du produit sont disponibles.
Article 15. Informatique et libertés
Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires pour l’établissement des factures à savoir : prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données qui le concernent.
Le vendeur respecte la confidentialité de ces informations.
En acceptant ces présentes CGV, le client consent que l’EURL Benoit Noury collecte, conserve et utilise ces données pour l’informer des nouveautés, offres promotionnelles ou toute autre communication susceptible de le concerner.
Le client peut demander à tout moment de ne plus recevoir ses communications sur simple demande auprès du vendeur.
Le vendeur s’engage à ne pas céder les données de son client à un tiers sans l’accord de ce dernier.
Article 16. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français
Article 17. Règlement des litiges
En cas de litige, sont compétents les tribunaux français du lieu du siège social du vendeur sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.
Le vendeur et le client s’engagent à rechercher avant toute action judiciaire, une solution à l’amiable.
Conformément aux dispositions de l’article L612–1 du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour le règlement amiable du litige qui l’oppose au vendeur.
Dans le cadre de la médiation de la consommation, l’Etat préconise de faire appel à un médiateur référencé sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
EURL Benoit Noury RCS Angers 523 414 324
N° Siren 523 414 324 06 62 82 96 71 *
6 rue Montauban 49100 Angers – France